Table des matières:

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - L'accord

Article 6 - Droit de retrait

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur lors du retrait

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - Le prix

Article 12 - Exécution de la convention et garantie complémentaire

Article 13 - Livraison et exécution

Article 14 - Opérations de durée : durée, résiliation et prolongation

Article 15 - Paiement

Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes

 

Article 1 - Définitions

Dans ces termes et conditions:

1. Accord complémentaire: un contrat dans lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces produits, contenu numérique et/ou services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel;
2. Délai de rétractation: le délai dans lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation;
3. Consommateur: une personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle;
4. Jour: Journée civile;
5. Contenu numérique: les données produites et livrées sous forme numérique;
6. Transaction de durée: un contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée;
7. Support de données durable: tout outil - y compris le courrier électronique - permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui rende possible une consultation ou une utilisation ultérieure pendant une période adaptée à la finalité de l'information, et qui permette la reproduction sans modification des informations stockées;
8. Droit de retrait: la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de réflexion;
9. Entrepreneur: L'entrepreneur gagne son argent en déployant de manière indépendante son travail, son capital et/ou ses connaissances, et il est responsable en dernier ressort de l'entretien de l'entreprise. Un entrepreneur peut prendre de nombreuses formes, de l'entreprise individuelle à la société à responsabilité limitée ou à la société anonyme;
10. Contrat à distance: un accord conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, dans lequel il est fait usage, seul ou conjointement, d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance jusqu'au moment de la conclusion de l'accord, inclus;
11. Technologie de communication à distance: les moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur doivent se trouver ensemble dans la même pièce au même moment.

 

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Plustoys négociant sous le nom de VOF Plustoys

Adresse du bureau et adresse de visite; Schutweg 27, 5145 NP,  Waalwijk

Vous pouvez nous joindre par téléphone tous les jours ouvrables (du lundi au vendredi) de 9:00 à 17:00 au numéro suivant 0416-740039

Adresse électronique ou autre moyen de communication électronique proposé au consommateur avec la même fonctionnalité que le courrier électronique; [email protected]

Numéro de la Chambre de commerce; 53392442

Numéro d'identification de la TVA; NL850864239 B01

Boutiques en ligne opérant sous VOF Plustoys:

• Plustoys.nl
• Plustoys.be
• Plustoys.de
• Plustoys.dk
• Plustoys.es
• Plustoys.fr
• Plustoys.int
• Plustoys.it
• Plustoys.no
• Plustoys.pt
• Plustoys.se
• Plustoys.uk

 

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion de l'accord à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais, à la demande de ce dernier.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement à l'alinéa précédent, et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur sous forme électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, soit par voie électronique, soit par un autre moyen.
4. Si des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent en conséquence et le consommateur peut toujours se fier à la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

 

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont le reflet fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les fautes évidentes ou les erreurs manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

 

Article 5 - L'accord

1. Le contrat prend effet, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et où les conditions prévues par celle-ci sont remplies.
   Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l'acceptation électronique de l'offre.
2. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut dissoudre le contrat.
3. Si le contrat est créé par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et il assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur est en mesure de payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, indiquer si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
5. Au plus tard au moment de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, l'entrepreneur enverra les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable:

• L'adresse de visite de l'établissement commercial de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer des plaintes;
• Les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation;
• Les informations sur les garanties et le service existant après l'achat;
• Le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance; 
• Les conditions d'annulation de l'accord si l'accord a une durée supérieure à un an ou est indéfini;
• Si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.

       6. En cas de transaction durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

 

 

Article 6 - Droit de retrait

Pour les produits:

1. Le consommateur peut dissoudre un accord relatif à l'achat d'un produit pendant une période de réflexion d'au moins 14 jours sans donner de raisons. L'entrepreneur peut interroger le consommateur sur le motif de la rétractation, mais ne peut pas obliger le consommateur à indiquer son ou ses motifs.
2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné à l'avance par le consommateur et qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou bien:

• Si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec un délai de livraison différent.
• Si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties: le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie;
• En cas de contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période: le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non fournis sur un support matériel:

      3. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de livraison de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans donner de                    raison. Le professionnel peut interroger le consommateur sur le motif de la rétractation, mais ne peut l'obliger à donner son ou ses motifs.
      4. Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant la conclusion de l'accord.

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en l'absence d'information sur le droit de rétractation:

      5. Le délai de réflexion expire 14 jours après la réception.

 

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Pendant la période de réflexion, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le point de départ est que le consommateur ne peut que manipuler et inspecter le produit comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
2. Le consommateur n'est responsable que de la diminution de la valeur du produit qui résulte d'une manière de manipuler le produit qui va au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la diminution de la valeur du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou d'une autre manière non équivoque.
2. Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renverra le produit ou le remettra à (un représentant autorisé de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de collecter lui-même le produit. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
3. Le consommateur doit renvoyer le produit avec tous les accessoires livrés, si possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas signalé que le consommateur doit supporter ces frais ou si l'entrepreneur indique qu'il doit supporter lui-même ces frais, le consommateur ne doit pas supporter les frais de renvoi.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir préalablement demandé explicitement que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité qui ne sont pas prêts à être vendus dans un volume limité ou une certaine quantité commence pendant le délai de rétractation, le consommateur est redevable à l'entrepreneur d'un montant proportionnel à la partie de l'engagement qui a été exécutée par l'entrepreneur au moment de la rétractation par rapport à l'exécution complète de l'engagement.
7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, qui ne sont pas prêts à être vendus en volume ou en quantité limitée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si:

• le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation ; ou
  Le consommateur n'a pas demandé expressément le début de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de rétractation.

      8. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison complète ou partielle d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel si:

• Il n'a pas expressément consenti à l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
  Il n'a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation lorsqu'il a donné son consentement ; ou
  Le professionnel n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.

      9. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont automatiquement résiliés..

 

Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation

1. Si l'entrepreneur donne la possibilité au consommateur de signaler sa rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception de ce signalement.
2. Le professionnel rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné, sans délai mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. A moins que l'entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre pour effectuer le remboursement qu'il ait reçu le produit ou que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, selon ce qui se produit en premier.
3. L'entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, à moins que le consommateur n'accepte un moyen différent. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur ne devra pas rembourser les coûts supplémentaires liés au mode plus coûteux.

 

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si le professionnel l'a clairement indiqué au moment de l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat:

1. Produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent se produire pendant la période de retrait.
2. Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publiques. Une vente aux enchères publique est une méthode de vente où les produits, le contenu numérique et/ou les services sont proposés par l'opérateur au consommateur qui est présent en personne ou a la possibilité d'être présent en personne à la vente aux enchères, dirigée par un commissaire-priseur, et où l'adjudicataire est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services;
3. Les contrats de service, après la pleine exécution du service, mais seulement si:

• l'exécution a commencé avec le consentement préalable explicite du consommateur; et
  le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation lorsque l'entrepreneur a complètement exécuté le contrat;

      4. Les marchés de services ayant pour objet la fourniture d'un logement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée et à des fins autres que résidentielles, le                      transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration;

      5. Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une certaine date ou période d'exécution.;

      6. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur,              ou sont clairement destinés à une personne déterminée;

      7. Les produits qui se gâtent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée;

      8. Les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison;

      9. Les produits qui, après livraison, sont irrévocablement mélangés à d'autres produits en raison de leur nature.;

   10. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des                           fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence;

   11. Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison;

   12. Journaux, revues ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci;

   13. La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel uniquement si:

• L'exécution a commencé avec le consentement préalable explicite du consommateur ; et
• Le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix

1. Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix dus aux modifications des taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier qui échappent à son contrôle, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix recommandés seront mentionnés avec l'offre.
3. Les augmentations de prix dans un délai de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et si l'augmentation est due à la législation ou à la réglementation:

• Ils résultent de règlements ou de dispositions légales ; ou
• Le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet.

       5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

 

Article 12 - Exécution de la convention et garantie complémentaire

1. Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d'entretien et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits et prétentions que le consommateur, sur la base de l'accord, peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur si ce dernier n'a pas rempli sa part de l'accord.
3. On entend par garantie supplémentaire tout engagement du professionnel, de son fournisseur, de l'importateur ou du producteur dans lequel il accorde au consommateur certains droits ou prétentions qui vont au-delà de ce que ce dernier est légalement tenu de faire au cas où il n'aurait pas rempli sa part de l'accord.

Article 13 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entrepreneur.
3. Sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur acceptera les commandes avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'une livraison différente n'ait été convenue. Si la livraison a été retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé dans un délai de 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et le droit à une éventuelle indemnisation.
4. Après la dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
5. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant de l'entrepreneur préalablement désigné et annoncé, sauf convention contraire expresse.

 

Article 14 - Opérations de durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation:

1. Le consommateur peut contracter pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment dénoncer les règles de résiliation applicables et un préavis ne dépassant pas un mois.
2. Le consommateur peut contracter pour une période déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée dénoncer les règles de résiliation applicables et un préavis ne dépassant pas un mois.
3. Le consommateur peut résilier les accords mentionnés dans les paragraphes précédents : à tout moment et sans se limiter à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
   au moins les terminer de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
   les résilier toujours avec le même délai de préavis que celui stipulé par l'entrepreneur pour lui-même.

Prolongation:

      4. Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour                  une période déterminée..
      5. Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de quotidiens ou d'hebdomadaires et de magazines peut être renouvelé              tacitement pour une durée déterminée n'excédant pas trois mois si le consommateur a la possibilité de résilier ce contrat renouvelé à la fin de la période de renouvellement, avec un                    préavis qui n'excède pas un mois.
      6. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être automatiquement prolongé pour une durée indéterminée que si le                                  consommateur dispose à tout moment du droit de résiliation, avec un préavis qui ne dépasse pas un mois. La période de préavis maximale est de trois mois si le contrat concerne la                    livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et de magazines quotidiens, d'actualités et hebdomadaires.
      7. Un contrat à durée limitée pour la fourniture régulière, à titre d'introduction, de quotidiens ou d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas                          automatiquement poursuivi et prend fin à la fin de la période d'essai ou d'introduction.

Durée:

      8. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois maximum, à moins que le caractère                                 raisonnable et équitable n'en décide autrement.

 

 

Article 15 - Paiement

1. Pour autant qu'aucune autre stipulation n'ait été faite dans l'accord ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion de l'accord. Dans le cas d'un accord portant sur la fourniture d'un service, cette période commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation de l'accord.
2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais exiger du consommateur qu'il paie plus de 50 % d'avance. Lorsqu'un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut invoquer aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du ou des services concernés avant le paiement anticipé stipulé.
3. Le consommateur a le devoir d'inexactitudes dans les données fournies ou le paiement spécifié immédiatement à l'opérateur de signaler.
4. Si le consommateur ne s'acquitte pas de sa ou ses obligations de paiement à temps, il sera, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et que l'entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, après le défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, redevable des intérêts légaux sur le montant dû et l'entrepreneur est en droit de facturer des frais de recouvrement extrajudiciaires. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15% sur les montants impayés jusqu'à 2500 € ; 10% sur les 2500 € suivants ; et 5% sur les 5000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le titulaire peut s'écarter des montants et pourcentages susmentionnés en faveur du consommateur..

Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent se faire au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données à long terme.